Réglementation |
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Réglementation liée à l'activité de courtier | ||||||
(Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001). | ||||||
"aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent" |
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La loi dite "Loi Scrivener", n° 79-596 du 13 juillet 1979 | ||||||
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la Loi SRU ( publication au Journal Officiel du 14 décembre 2000 ) | ||||||
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